Droit de rétractation
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exceptions
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En procédant au téléchargement immédiat de nos produits numériques, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation (pour les produits éligibles), vous pouvez nous contacter par e-mail en indiquant :
- Votre nom et prénom
- Votre adresse mail
- Le numéro de votre commande
- La date de votre commande
- Le produit concerné
Formulaire de rétractation
Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous :
À l'attention de [My Wedding Diary ] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° [numéro de commande] passée le [date de commande].
Nom du consommateur : [Votre nom]
Adresse du consommateur : [Votre adresse]
Date : [Date]
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
